Permis de construire et travaux

PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE TRAVAUX

• Construction jusqu'a de 40m2 : déclaration préalable
• Construction supérieur à 40m2 : Permis de construire
• Changement d'affection d'un batiment : Permis de construire
• Modification extérieure : déclaration préalable
• Permis de démolir : Nécessaire dans la zone des bâtiments de France
• Division de terrain ou de propriété : déclaration préalable

 

Déclaration préalable : 

Pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis

Permet de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante,changement de destination)

 

Déclaration préalable  : 

déclaration préalable pour réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire  portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

 

Permis de construire : 

Pour une habitation individuelle, permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes.

 

 

Permis de construire : 

Autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes, permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

 

 

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre directement ou téléphoner à  :

 

La Communauté de Communes du Provinois  ( CCDP )

7 cours des Bénédictins

77160 PROVINS

Tél : 01 60 58 60 58 

Et demander le Responsable du Service Urbanisme Instructeur

 

Vous pouvez recuperer les cerfas sur le site service public